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Guide des droits et des démarches administratives

J'achète un logement
Comment faire si...

L'acquisition d'un bien immobilier étant une opération importante, des précautions s'imposent avant, au moment et après la conclusion de mon achat. Quelles formalités dois-je effectuer ? Pour quel type de bien ? Avec quel type de prêt immobilier ? Puis-je bénéficier d'aides, d'un crédit d'impôt ?

Si je prévois d'acheter un appartement 

Si je prévois d'acheter une maison individuelle

  • Si j'achète dans l'ancien, je m'informe sur la superficie du bien, sachant que le vendeur n'est pas obligé de la mesurer (celle-ci n'apparaît pas sur la promesse de vente)

  • Je m'informe sur les limites séparatives du terrain en consultant le plan cadastral

Site internet : http://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do
Ministère chargé des finances

En mairie

Mairie de Sain-Bel

Place de la Mairie
69210 Sain-Bel

Tél. : 04 74 01 24 80

Fax. : 04 74 01 34 87

Horaires d'ouverture :
Du lundi au mercredi : 08h30 - 12h00 / 16h30 - 18h00
Du jeudi au vendredi : 08h30 - 12h00
Le samedi : 09h00 - 12h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Ou au service des cadastres

Centre des impôts fonciers et cadastre

Cité administrative
165 rue Garibaldi
BP 3195
69401 Lyon Cedex 3

Tél. : 04 78 63 33 00

Fax. : 04 78 63 30 20

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Du jeudi au vendredi : 08h30 - 16h00
Du lundi au mardi : 08h30 - 16h00

Cité administrative
165 rue Garibaldi
BP 3131
69401 Lyon Cedex 3

Tél. : +33 4 78 63 37 37

Fax. : +33 4 78 63 37 20

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 16h00

Informations complémentaires :
Fermé le mercredi

Attention
si le terrain est mal délimité, il est conseillé d'établir un plan par un géomètre expert.
  • Je m'informe sur les éventuelles servitudes de passage auxquelles le bien immobilier est soumis

  • Je vérifie que l'achat comprend tous les lots annexes (cave, garages...)

Si je prévois d'acheter une maison dans un lotissement

Quelle que soit la nature de mon projet

  • Je me renseigne auprès du service de l'urbanisme de la mairie pour connaître l'évolution prévisible du quartier et les servitudes publiques ou les contraintes d'urbanisme qui pèsent sur le logement

  • Je me renseigne sur le montant prévisible des impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière)

  • Je m'informe sur les possibilités de financement de mon projet immobilier

  • Je m'informe sur les formalités nécessaires à l'achat d'un terrain si besoin et d'un logement

À savoir
si je suis locataire d'un logement HLM, je peux adresser une demande d'acquisition de mon logement à l'organisme propriétaire.

Financement de l'achat par un prêt immobilier

Signature du contrat de vente définitif

Je signe le contrat de vente définitif devant le notaire :

Assurances

À noter
le jour de la vente, si le logement acheté est assuré, le contrat d'assurance souscrit par le vendeur m'est automatiquement transféré.

Je peux demander le déblocage anticipé de tout ou partie de mon épargne salariale, dans les 6 mois de la vente.

Je dois me renseigner auprès de mon entreprise ou de l'organisme gestionnaire pour le compte de mon entreprise.

Aide ou prêt pour l'amélioration de l'habitat

Je peux bénéficier d'une aide ou d'un prêt pour l'amélioration de l'habitat pour faire des travaux dans mon logement.

Je peux demander :

Crédit d'impôt

Je peux bénéficier pour ma résidence principale :

Renégociation ou remboursement anticipé d'un prêt immobilier

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 01/01/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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