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Guide des droits et des démarches administratives

Prime de déménagement
Fiche pratique

À l'occasion de la naissance de votre 3e enfant ou de tout autre enfant supplémentaire, vous pouvez bénéficier d'une prime de déménagement, sous certaines conditions.

La prime de déménagement est une aide attribuée, sous conditions, si vous déménagez et si vous avez au moins 3 enfants à charge. Elle correspond aux dépenses réellement engagées pour votre déménagement, dans une certaine limite. Elle est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA),

Cette prime vous est attribuée si vous remplissez, dans les 6 mois suivant votre déménagement, les 3 conditions suivantes :

Vous devez envoyer à la Caf, dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement, un dossier constitué :

  • du formulaire cerfa n°11363 de demande de prime de déménagement,

  • et des justificatifs des frais engagés (facture de l'entreprise de déménagement, facture de location d'un véhicule, etc.).

  • Caisse d'allocations familiales (Caf) du Rhône - accueil de L'Arbresle
  • Vous devez envoyer à la MSA, dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement, un dossier constitué :

    • du formulaire cerfa n°11363 de demande de prime de déménagement,

    • et des justificatifs des frais engagés (factures de l'entreprise de déménagement, de location d'un véhicule, de garde-meuble etc.).

  • Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Clermont-Ferrand
  • Il est égal au montant des frais réels de déménagement dans la limite d'un plafond qui varie selon le nombre d'enfants à charge.

    Prime de déménagement - Montant maximum en fonction du nombre d'enfants à charge

    Enfants à charges

    Montant maximum

    3 enfants

    1 070,23 €

    4 enfants

    1 159,42 €

    Par enfant supplémentaire

    89,19 €

    La prime fait l'objet d'un seul versement après production de la justification des dépenses engagées (facture acquittée de déménageur ou de l'entreprise qui a loué le véhicule, frais d'essence...).

    Si votre situation est précaire, vous pouvez solliciter une avance sur présentation d'un devis.

    L'avance peut représenter de 50 % à 75 % du montant du devis, dans la limite de la prime qui sera due.

    Vous devrez fournir la facture acquittée, dans les 6 mois suivant le déménagement, pour justifier votre droit et obtenir le solde de la prime.

    Renseignez-vous auprès de votre caisse.

    Caisse d'allocations familiales (Caf) du Rhône - accueil de L'Arbresle

    210 place Pierre-Marie-Durand Mairie
    69210 L'Arbresle

    Pour écrire :
    67 boulevard Vivier-Merle Caisse d'allocations familiales du Rhône
    69409 Lyon Cedex 3

    Tél. : 32 30

    Horaires d'ouverture :
    Le Mercredi : 09h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30 Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.

    Site internet

    Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Clermont-Ferrand

    16 rue Jean-Claret
    63972 Clermont-Ferrand Cedex 9

    Tél. : 04 71 64 66 46

    Horaires d'ouverture :
    Du Lundi au Jeudi : 08h15 - 12h15 / 13h15 - 17h00 Sur rendez-vous.
    Le Vendredi : 08h15 - 12h15 / 13h15 - 16h00 Sur rendez-vous.

    Site internet

    Pour contester la décision de refus, il faut envoyer un courrier à votre Caf ou à votre MSA dans un délai de 2 mois et saisir la commission de recours amiable qui examinera votre réclamation.

    Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

  • Caisse d'allocations familiales (Caf) du Rhône - accueil de L'Arbresle
  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

    Exemple
    Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

    Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

  • Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Clermont-Ferrand
  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    À noter
    si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

    Question ? Réponse !

    • Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?

    Où s'adresser ?

    Modifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr

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