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Guide des droits et des démarches administratives

Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche
Fiche pratique

Vous n'êtes pas mariés et vous voulez reconnaître votre enfant ? Sa filiation n'est pas automatique. Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard. Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom figure sur l'acte de naissance, mais une reconnaissance avant la naissance est possible. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Par le père

Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance.

La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

  • Justificatif d'identité

  • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois

Votre document d'identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique.

Vous devez présenter l’original du document, qu'il soit ou non en cours de validité.

L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance.

Il vous le fait signer.

Il vous remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

L'acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :

  • Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père

  • Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère (si le père peut donner ces informations)

Mairie - Sain-Bel

Place de la Mairie
69210 Sain-Bel

Tél. : 04 74 01 24 80

Fax. : 04 74 01 34 87

Horaires d'ouverture :
Du Lundi au Mercredi : 08h30 - 12h00 / 16h30 - 18h00
Du Jeudi au Vendredi : 08h30 - 12h00
Le Samedi : 09h00 - 12h00

Site internet

E-mail

Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.

À noter
la reconnaissance peut aussi être faite devant un notaire (par exemple si vous souhaitez qu'elle reste confidentielle).

Pour établir la filiation paternelle, vous devez reconnaître l'enfant.

Vous pouvez le faire à l'occasion de la déclaration de naissance.

La reconnaissance est alors contenue dans l'acte de naissance de l'enfant.

Pour établir la filiation paternelle, vous devez reconnaître l'enfant.

La reconnaissance se fait en mairie (ou éventuellement devant un notaire).

Des règles particulières sont prévues en cas d'accouchement sous X.

Vous pouvez reconnaître votre enfant quel que soit son âge.

À noter
Si sa filiation est établie à l'égard d'un autre homme, vous devez contester cette filiation avant de pouvoir faire une reconnaissance tardive.
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

  • Justificatif d'identité

  • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois

Votre document d'identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique. Vous devez présenter l’original du document, qu'il soit ou non en cours de validité.

Il est recommandé de vous munir aussi d'un acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille.

  • Mairie - Sain-Bel
  • Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.

    L'officier d'état civil rédige l'acte de reconnaissance et vous le fait signer.

    L'acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :

    • Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père

    • Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère

    • Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, sexe de l'enfant

    La mairie de naissance indique cette reconnaissance en marge de l'acte de naissance de l'enfant et dans le livret de famille.

    À noter
    la reconnaissance peut aussi être faite devant un notaire (par exemple si vous souhaitez qu'elle reste confidentielle).
    Notaire
    notaireConseil supérieur du notariat

    Si l'enfant est né sous X, vous pouvez le reconnaître dans les 2 mois qui suivent sa naissance.

    La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

    • Justificatif d'identité

    • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois

    Votre document d'identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique.

    Vous devez présenter l’original du document, qu'il soit ou non en cours de validité.

  • Mairie - Sain-Bel
  • Si vous ignorez les date et lieu de naissance de l'enfant, vous pouvez saisir le procureur de la République pour effectuer des recherches sur les date et lieu d'établissement de l'acte de naissance.

  • Tribunal judiciaire
  • Par la mère

    Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance.

    La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

    • Justificatif d'identité

    • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois

    Votre document d'identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique.

    Vous devez présenter l’original du document, qu'il soit ou non en cours de validité.

    L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance. Il vous le fait signer.

    Il vous remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

    L'acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents.

    Mairie - Sain-Bel

    Place de la Mairie
    69210 Sain-Bel

    Tél. : 04 74 01 24 80

    Fax. : 04 74 01 34 87

    Horaires d'ouverture :
    Du Lundi au Mercredi : 08h30 - 12h00 / 16h30 - 18h00
    Du Jeudi au Vendredi : 08h30 - 12h00
    Le Samedi : 09h00 - 12h00

    Site internet

    E-mail

    Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.

    Vous n'avez pas de démarche à faire.

    Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique.

    Vous n'avez pas de démarche à faire.

    Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique.

    Si vous avez accouché sous X, vous devez reconnaître l'enfant dans les 2 mois après sa naissance pour demander qu'il vous soit remis.

    La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

    • Justificatif d'identité

    • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois

    Votre document d'identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique.

    Vous devez présenter l’original du document, qu'il soit ou non en cours de validité.

  • Mairie - Sain-Bel
  • Si vous n'êtes pas mariés, les 2 liens de filiation, maternelle et paternelle, de votre enfant sont indépendants l'un de l'autre (on parle du caractère divisible du lien de filiation).

    La reconnaissance de l'enfant est un acte personnel qui engage uniquement la personne qui fait la démarche.

    Chacun de vous 2 peut faire établir son lien de filiation avec l'enfant sans avoir à demander l'autorisation de l'autre parent.

    La filiation de votre enfant s'établit différemment selon que vous êtes le père ou la mère.

    À savoir

    si vous êtes un couple de femmes, vous devez passer par une reconnaissance conjointe.

    Si vous résidez à l'étranger, renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat pour connaître les démarches à effectuer.

    Voir aussi

    • Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmesFamille - Scolarité

    Question ? Réponse !

    • Quelles sont les conséquences d'une reconnaissance tardive ?
    • Déclaration de naissance ou reconnaissance d'un enfant : quelles différences ?
    • Peut-on reconnaître un enfant dont on n'est pas le père ?

    Où s'adresser ?

    • Mairie - Sain-Bel
    Modifié le 10/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr

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