Certificat d’urbanisme
Ce document s’impose pour savoir si le terrain est constructible ou non, si des servitudes publiques existent.
Il est nécessaire pour déterminer s’il est possible de réaliser un projet et donne également le régime des taxes
d’urbanisme.
Télécharger le certificat d’urbanisme (lien service –Public CU)
Déclaration préalable de travaux
Pour une modification de façade ou de toiture, un ravalement de façade, une ouverture de fenêtres, une
construction de clôture, de piscine, de balcon, les coupes et les abattages d’arbres, mais aussi les divisions de
terrains, ou encore la création d’une pièce d’habitation supplémentaire n’excédant pas 40 m² (sous
conditions), vous devez déclarer vos travaux auprès du service de l’urbanisme.
Télécharger les documents (Cerfa n° 13404 : Service public)
- Déclaration pour les demandes tenant à la réalisation de construction ou travaux non soumis à permis
de construire portant sur une maison individuelle et / ou ses annexes (Cerfa n° 13703 : Service public)
- Déclaration pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non
soumis à permis d’aménager (Cerfa n° 13702 : Service public)
- Déclaration pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et
aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions (Cerfa n°
13404 : Service public)
Permis de construire
Pour toute construction neuve, extension ou surélévation d’un bâtiment existant de + de 40 m² (sous
conditions), un dépôt de permis de construire est obligatoire.
- Permis de construire maison individuelle
Télécharger le permis de construire (Cerfa n° 13406*07 service –Public )
- Permis de construire autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement
recevant du public…)
Télécharger le permis de construire (Cerfa n° 13409*07 service –Public)
Permis d’aménager
Le permis d’aménager devra être déposé notamment pour les lotissements s’accompagnant de la réalisation
de voies ou d’espaces communs.
Télécharger le permis d’aménager (Cerfa n° 13409 Service public)
Permis de démolir
Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée
ou située dans un secteur protégé.
Télécharger le permis de démolir (Cerfa n° 13405 Service public)
- Lorsque la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, le formulaire de
demande de permis de construire et d’aménager permet également de demander l’autorisation de
démolir.
Télécharger le permis de d’aménager / de construire (Service public)
CONTACTS
- Cadastre
Cadastre en ligne : www.cadastre.gouv.fr
- SOL : Syndicat de l’Ouest Lyonnais
39 Avenue de Verdun, 69440 Mornant
04.78.48.88.10
- Service Instructeur des autorisations du droit des sols (PC, PA, CU)
Architectes des Bâtiments de France
04.72.26.59.70Ma propriété est aux abords d’un monument classé ou en site inscrit, l’architecte des
Bâtiments de France va émettre un avis.
- Communauté de Commune du Pays de l’Arbresle
117 Rue Pierre Passemard, 69210 l’Arbresle
04.74.01.68.90
Réseau d’assainissement et d’eaux pluviales.
Fiches conseil architecture-urbanisme
Le Service territorial de l’architecture et du patrimoine du Rhône a élaboré des fiches-conseils à l’attention
des partenaires publics ou privés qui viennent répondre aux questions les plus couramment posées.
3 séries de fiches qui s’adressent aux particuliers comme aux professionnels et sont adaptées au contexte
régional.
- série urbanisme : conseils en matière d’architecture et de qualité d’insertion dans le paysage
- série patrimoine : conseils pour le bâti ancien en particulier dans le Rhône et Métropole de Lyon
- série procédures : pièces à fournir en matière de recevabilité d’une déclaration préalable, d’un permis
de construire, d’aménager ou de démolir…
Retrouvez l’ensemble des fiches conseil UDAP (lien direct)
Affichage de l’autorisation d’Urbanisme sur le terrain
Dès la notification de la décision favorable ou dès la date d’acquisition du permis tacite ou de la non-
opposition à déclaration préalable, il appartient au titulaire de l’autorisation d’informer les tiers de son projet
en procédant à un affichage sur le terrain, sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures
à 80 centimètres.
Le panneau devra être installé de façon à ce que les renseignements qu’il contient soient
lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public et, ce, pendant toute la
durée des travaux.
À partir du premier jour de cet affichage et pendant deux mois, les tiers peuvent exercer un
recours contre cette autorisation d’urbanisme.
Durée de validité d’une autorisation d’Urbanisme
Le permis de construire, d’aménager, de démolir ou la déclaration préalable de travaux ont une durée de
validité de trois ans.
L’autorisation est périmée si les travaux n’ont pas commencé dans les trois ans ou si, passé ce délai, ils ont
été interrompus pendant plus d’un an.
Deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité, le bénéficiaire de l’autorisation
peut demander la prolongation de son autorisation s’il ne peut pas commencer les travaux dans les trois ans
ou si, passé ce délai, il prévoit d’interrompre le chantier durant plus d’un an. L’autorisation peut être
prolongée 2 fois pour une durée d’un an.
La Déclaration d’Ouverture de Chantier
La Déclaration d’Ouverture de Chantier Avant de commencer les travaux, une Déclaration d’Ouverture de
Chantier (DOC) doit être adressée à la mairie par le titulaire de l’autorisation d’urbanisme.
La DOC est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement des travaux.
Elle doit obligatoirement être adressée dès le commencement des travaux.
Formulaire Déclaration d’Ouverture de Chantier
Cerfa n°13407
La Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux
La Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) est un document qui permet
d’attester auprès de la mairie l’achèvement des travaux et leur conformité par rapport à l’autorisation
d’urbanisme accordée.
Cette déclaration est obligatoire à la fin des travaux autorisés par un permis de construire, un permis
d’aménager ou une déclaration préalable de travaux. Seul le permis de démolir n’est pas concerné par cette
déclaration.
En fonction du projet, des pièces complémentaires sont à joindre à cette déclaration.
Ainsi, pour tous les travaux de construction ou d’extension soumis à permis de construire, il convient de
joindre à la DAACT une attestation indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique
2012 (RT 2012).
Formulaire Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux
Cerfa n°13408
Règlement sur les enseignes
Règlementation publicitaire.docx (doc - 15.56ko) Les enseignes et accessoires des devantures (pdf - 1.4mo)
A partir du 1er janvier 2022, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir), vous pourrez déposer tout votre dossier par internet : formulaire de demande, pièces jointes (plans, notices explicatives) …
Pour cela, RDV sur le site internet dédié en cliquant ici !
Les avantages sont nombreux :
- Vous vous créez un compte, vous pourrez le réutiliser par la suite pour déposer d’autres demandes d’urbanisme
- Vous pouvez bénéficier d’un mode assisté pour déposer vos demandes
- Si vous le souhaitez, toute l’instruction se fera par internet, sur votre compte (avec possibilité de recevoir des notifications par mail dès que vous recevrez un message ou un document). Les échanges avec la mairie sont ainsi simplifiés : plus besoin de vous déplacer, d’appeler ou d’envoyer de courrier postal !
Lors de sa séance du 6 septembre 2019, le Conseil municipal de Sain-Bel a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme, puis dans sa séance du 25 septembre 2020, il a approuvé la modification simplifiée n°1 du PLU.
Délibération du 22.11.2022.pdf (pdf - 856.93ko)
La délibération du 6/09/2020 est consultable ici
La délibération du 25/09/2020 est consultable ici
Arrêté P4-2019 mise à jour des annexes du PLU
Dossier complet du PLU et de la modification simplifiée n°1 approuvé :
Rapport de présentation tome 1 Rapport de présentation tome 2
Rapport de présentation modification simplifiée n°1
Plan des destinations et sous destinations
Règlement avec modification simplifiée n°1
Annexe sanitaire assainissement
Modification du zonage assainissement
Cahier Servitudes d'Utilités Publiques
Carte Servitudes d'Utilités Publiques
Arrêté préfectoral infrastructure bruyante
Orientations d'Aménagement et de Programmation avec modification simplifiée n°1
Dossier d'approbation du zonage eaux pluviales et assainissement :
Délibération d'approbation zonage EP et assainissement
Notice explicative zonage EP et assainissement
Plan de zonage EP et assainissement
Avis MRAE EP et asssainissement