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de la commune de Sain-Bel

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Chers concitoyens, chers administrés de Sain-Bel

Vous avez constaté que la société SCOPELEC, prestataire d'ENEDIS pour le remplacement de vos compteurs électrique par un Linky, est active sur notre commune depuis le mois de juillet.

Sachez que la loi donne obligation à Enedis de poser des compteurs, mais que vous, locataire ou propriétaire, n’êtes pas obligés d’accepter. Nul n’a le droit de pénétrer chez vous sans autorisation.

Il est probable, plusieurs d'entre vous nous l'ont déjà signalé, que la société de poseurs, après courriel et courrier d'Enedis, vous harcèle téléphoniquement pour prendre rendez-vous. Sachez vous n’êtes pas obligé de répondre et que vous pouvez raccrocher librement.

Sachez aussi que les société SCOPELEC ou ENEDIS, ne vous diront pas nécessairement la vérité :

- On vous dira peut-être que vous n’avez pas le choix, que la loi vous oblige : c'est faux.

- On vous dira sûrement aussi que vous paierez les futurs relevés si vous gardez votre ancien compteur. Même si c'est le vœu le plus ardent d'ENEDIS, c'est faux. Vous payez déjà votre relevé dans la taxe (TURPE) qui est incluse dans votre facture.

- On vous menacera peut-être de vous couper le courant, ou de ne plus vous dépanner si vous en avez besoin : c'est mensonger et illégal. Si vous obtenez des poseurs qu'ils écrivent cette menace et la signent, vous pourrez même en saisir la justice.

- On vous affirmera que les compteurs Linky sont gratuits : c'est faux. Vous les paierez selon des modalités déjà prévues (et dénoncées par la Cour des Comptes) à partir de 2021.

- Sachez que si vous acceptez de changer de compteur (ce qui est votre droit le plus strict), avec la même puissance souscrite, vous perdrez en ampérage. Et donc, lorsque vous brancherez des appareils qui nécessitent plus de puissance au démarrage, ou si vous utilisez trop d’appareils à la fois, Enedis coupera votre courant à distance et vous expliquera qu’il vous faut souscrire un autre abonnement avec une puissance supérieure.

Sachez alors que si votre installation électrique est ancienne, ou si la section des câbles entre le compteur et le tableau électrique est insuffisante pour supporter un changement de puissance, ou si votre électroménager ou vos lampes ne sont pas compatibles, en cas d’incendie ou de détérioration, vous seul serez responsable, et jamais Enedis.

- Sachez qu’en cas de pic de consommation, Enedis pourra intervenir directement sur la marche de vos appareils.

- Sachez que si vous dites que vous ne voulez pas d’un nouveau compteur, les poseurs agiront sans votre autorisation si votre logette est accessible de la voie publique, à moins que vous n'en bloquiez l'accès. Votre obligation consiste seulement à laisser faire un relevé de consommation une fois par an. Les logettes devant vos habitations n’appartiennent pas à Enedis, et leur effraction vaut effraction d'une propriété privée.

La municipalité de Sain-Bel a, jusqu'à ce jour, fait tout ce qui était en son pouvoir pour protéger votre libre-arbitre, et votre choix d'utilisateur et d'abonné. Comme environ 800 autres communes de France, nous nous battons contre la décision ruineuse d'équiper tous les foyers français de ce compteur, dont beaucoup contestent l'innocuité à terme, et dont le "déploiement" (joli nom pour un dictat) constitue un gigantesque gaspillage : 35 millions de compteurs en parfait état de marche et d'une durée de vie moyenne de 40 ans sont mis au rebut pour être remplacés par 35 millions de compteurs dont la durée de vie, selon les spécialistes, n'excèdera pas 10 ans ! Tout ça au nom de la transition énergétique !

Notre arrêté du 11 juillet exigeait seulement d'ENEDIS et de ses poseurs qu'ils recueillent votre assentiment écrit avant de poser ses Linky, ou qu'ils respectent votre refus. Nous avons ouvert un registre des refus, dans lequel sont déjà inscrits 110 abonnés (ceux qui le souhaitent peuvent, bien sûr, venir s'y inscrire encore). Cet arrêté a été contesté par le Préfet pour différents motifs juridiques. Détail piquant : le Préfet et ENEDIS nous reprochent de vouloir stopper le déploiement, alors qu'il ne s'agit que de faire respecter votre choix ! La preuve en est que SCOPELEC a posé ses Linky sur notre territoire pendant toute la durée de vie de l'arrêté, et sans jamais nous fournir la moindre preuve de l'accord des personnes. Mais c'est à nous qu'il fut reproché de ne pas respecter la loi ! Nous sommes allé plaider notre cause, qui est en réalité la vôtre, le 3 octobre 2018 devant le Tribunal Administratif. La procédure de référé a donné lieu à l'invalidation formelle de notre arrêté. Elle sera ou non confirmée par un "jugement au fond" devant intervenir d'ici un an environ. Nous irons à nouveau plaider lors de cette nouvelle audience, en espérant avoir plus de succès dans un jugement fondé sur nos arguments.

Que pouvez vous faire, alors, si vous refusez Linky ?

-Si le compteur actuel est à l’intérieur de la maison, chacun d’entre vous, propriétaire ou locataire, est libre de refuser, sans même donner d’explication, car on ne peut entrer de force dans votre domicile, ce qu’un récent jugement vient de confirmer. (commune de Blagnac)

- S’il est à l’extérieur, vous pouvez matérialiser votre refus par tout moyen à votre disposition : chaîne et cadenas, par exemple … Vous pouvez aussi apposer un autocollant "no linky" ou "stop Linky" et prendre votre installation en photographie. En cas d'effraction ou de problème avec le Linky s'il est posé quand même, vous pourrez ainsi justifier du non respect de votre volonté et de votre propriété.

Attachés à ce que les habitants de Sain-Bel et, plus largement, l'ensemble de nos concitoyens soient respectés, nous souhaitons simplement que chacun d’entre nous puisse rester libre et responsable de ses choix.

Bon courage à tous,

Pour la municipalité, Bernard Descombes, Maire

Télécharger le communiqué du maire

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